Mort pour la France

Généralités

Acte décès mention marginale "Mort pour la France"

Doit, sur avis favorable de l'autorité visée ci-dessous, porter la mention "MORT POUR LA FRANCE" tout acte de décès :

D'un militaire des armées de terre, de mer ou de l'air tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ;
D'un militaire mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ;
D'un militaire mort d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre ;
D'un marin du commerce, victime d'événements de guerre ;
De tout médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ;
De toute personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ;
De toute personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures d'exception prises par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, notamment par application des actes dits lois des 24 avril 1941, 7 septembre 1941, 7 août 1942, 8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944, en raison de leur attitude pour la cause de la libération ;
De tout otage, tout prisonnier de guerre, toute personne requise par l'ennemi, tout déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation ; De toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ;
De tout militaire décédé dans les conditions visées aux 1^er, 2^ème et 3^ème alinéas après avoir été incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies ;
De tout réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays ;
De tout membre des forces armées françaises, de la gendarmerie, de la garde mobile, des compagnies républicaine de sécurité, du service d'ordre, ou des éléments engagés ou requis, tombé en service commandé à L'occasion des mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'Union française situés hors de la métropole et dans les Etats protégés par la France.

L'autorité compétente pour donner l'avis favorable susvisé est, suivant le cas :

- le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

- le ministre de la marine marchande,

- le secrétaire d'État à la guerre,

- le secrétaire d'État à la marine,

- le secrétaire d'État à l'air.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A savoir

Article L461 CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE :

Pupilles de la Nation

La France adopte les orphelins  :

1° - Dont le père ou le soutien a été tué :

- soit à l'ennemi ;

- soit sur l'un des théâtres des opérations extérieures, postérieurement à la guerre de 1914 ;

2° - Dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre.

Plus d’un million de Pupilles de la Nation ont bénéficié, en application des dispositions de la loi du 27 juillet 1917, de la protection d’un Office spécial, ensuite, depuis 1935, de celle de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre : 750 000 au titre de la guerre 1914-1918, 290 000 au titre de la guerre 1939-1945 et des opérations ultérieures.

Une fois l’adoption prononcée la mention en est faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant dans le mois qui suit la décision rendue et il ne pourra être délivré aucune expédition de cet acte sans que la dite mention y soit portée  : « Adopté par la Nation en vertu d'un jugement rendu pat le Tribunal civil de 1er instance de ... (ville) le ... (date) ».

Décès suite blessures de guerre

Les poilus ont été gazifiés et la mort survenait après une longue maladie, une ou quelques années plus tard

Après enquête, un jugement était rendu par le Tribunal le ... (date) et le nom du Tribunal...

Voir aussi (sur GeneaWiki)

• Les monuments aux morts

Liens utiles (externes)

• Mémoire des hommes destiné à mettre à la disposition du public des bases de données réalisées à partir de la numérisation et de l'indexation de fiches biographiques conservées par le ministère de la défense. Il a également pour vocation d'honorer la mémoire de celles et ceux qui ont participé ou donné leur vie au cours des conflits de l'époque contemporaine. En cas d'absence de la base de - Mémoire des Hommes - d'une fiche, vous pouvez en tant que famille et ayants droits demander la création de cette fiche en écrivant au : Ministère de la Défense - Direction de la mémoire sous direction des archives 14, rue Saint-Dominique - 00450 Armées.

• Sépultures de guerres sur le site du Sécrétariat Général pour l'Administration du Ministère de la défense.

• Le service "Mémorial-GenWeb" de l’association France-GenWeb, vous propose une série de base de données concernant principalement les « Morts pour la France »

Catégorie: Documents généalogiques