Canton de Gavray (50) - cahiers doléances

Les cahiers de doléances des paroisses du canton de Gavray

La Baleine

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)

Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 90 - Députés : Philippe DUPONT, laboureur (4 jours, 12 l.) ; François LE BARGY, laboureur (4 jours, 12 l.).

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 395. Original signé. Inédit.)

Cahier des plaintes, doléances et remontrances de la paroisse de La Baleine.

La paroisse de La Baleine est peut-être de toutes les paroisses du diocèse, pour ne pas dire de toutes les provinces, la plus pauvre et la plus malheureuse, et par conséquent la moins possible d’impositions. Le portrait le plus naturel et le plus succinct qu’elle va faire de sa position et de ses ressources va le démontrer.

La paroisse de La Baleine est formée par deux hautes montagnes, d’une lieue environ de longueur sur un quart de lieue de largeur, bornée à son midi par la forêt de Gavray, et à son nord par la rivière de Sienne. La moitié environ de son territoire est une lande et coteaux incultes et de nulle valeur ; à peine un quart est susceptible de culture, le reste absolument infructueux et peu capable d’^tre amélioré par sa position, qui dans tout le courant de l’année ne lui permet pas de voir le soleil, que lui dérobe le sommet de ces montagnes.

Le fonds du plus grand produit et le plus fructueux dans les années pluvieuses est inondé par le débordement de la rivière de Sienne, qui serpente autour de cette légère portion dans un circuit d’au moins lieue et demie ; la partie également cultivée au midi de ces mêmes montagnes, par son élévation et son fond aride et pierreux dans les années de sècheresse, est entièrement brûlée par les ardeurs du soleil, et n’offre qu’un théâtre affreux de la plus grande misère ; d’ailleurs, la culture de ce terrain est la plus dispendieuse à ses cultivateurs à raison de la rapidité de ces montagnes, et de l’éloignement des villages ou hameaux, presque tous à l’extrémité de cette paroisse.Chaque année, elle souffre les pertes les plus considérables par le sauvage (sic) de la forêt de Gavray, relativement à sa proximité, sans espoir de recevoir aucunes indemnités, puisque depuis plusieurs années on l’a privée des droits qu’elle avait dans cette même forêt, et qui lui devenaient d’un grand secours ; l’éloignement où elle est de cinq à six lieues de la mer et des ville les plus voisines, ainsi que l’impossibilité de les accéder à raison de ses mauvais chemins, lui ôte encore toutes les ressources qu’elle y trouverait pour ses engrais relativement à son sol. Elle ne peut même tirer aucun parti du peu de denrées que les années les moins malheureuses lui procurent, puisqu’elle n’a d’accès aux marchés voisins que par la rivière de Sienne, par des planches si dangereuses qu’elles n’offrent chaque jour que le cruel spectacle d’y voir périr les malheureux qui s’y exposent.

Pour le comble de ses malheurs, cette paroisse vient de supporter une répartition de deniers la plus considérable pour reconstruction d’un nouveau presbytère ; un coup aussi frappant la menace encore, pour réparer la nef de son église, qui menace à chaque instant de crouler. Elle n’est pas moins à plaindre du coté de ses ressources, car elle n’est pas de ces paroisses heureuses où l’abondance du riche prévient les besoins du pauvre ; presque tous sans commerce, sans industrie, n’ont que le funeste (?) art d’exposer chaque jour au bailli le cruel état de leurs besoins et de leurs misères ; la preuve en est si sensible, que, dans un seul village composé de dix-huit feux, un seul particulier par une sage économie peut se soustraire aux charités publiques.

Si on examine encore ses autres charges personnelles, elle est la plus vexée dans ses servitudes par rapport aux droits et devoirs seigneuriaux, et paye annuellement une quantité de rentes seigneuriales à différents seigneurs et abbayes ; et notamment l’abbaye de la Blanche près Mortain, comme titulaire, emporte annuellement les deux tiers des dîmes de cette paroisse, dont les pauvres ne tirent aucun secours ni soutien ; ainsi on peut le dire, de quelques cotés qu’on l’envisage, elle est, comme nous l’avons dit ci-dessus, la plus pauvre et la plus malheureuse qu’on connaisse.

Les faits de plaintes qu’elle annonce sont la plus exacte vérité, et elle réclame à cet égard le suffrage de tous ceux que le hasard a pu conduire dans son enceinte.

Eu égard à toutes les circonstances ci-dessus énoncées, la paroisse de la Baleine espère :

1° ) Que, par une juste répartition, elle aura une diminution sur ses impôts ;

2°) L’anéantissement des juridictions subalternes et d’exception ne peut, suivant le faible sentiment de la communauté, que contribuer au soulagement du peuple, les bailliages et présidiaux ayant une compétence suffisante pour régler les difficultés qui pourraient naître entre les citoyens ;

3°) Le clergé ne devrait pas avoir un régime particulier dans la répartition des impôts ; les réparations et reconstructions des presbytères devraient être à leur charge ; et si la communauté est encore contrainte par l’état supérieur de contribuer aux réparations de la nef dont (elle) a ci-devant parlé, il n’est pas possible à la communauté de la Baleine de supporter un pareil fardeau ;

4°) La communauté de la Baleine demanderait aussi la suppression des banalités , et d’être affranchie des droits de gabelle qui surchargent considérablement le public ;

5°) Il serait avantageux que la taille fut (territoriale ?) et que la capitation ne fût que pour ceux qui ont du mobilier, parce que toutes fois cette capitation roturière ne serait proportionnée qu’à celle des nobles ; elle ne refusera point à contribuer aux difficultés des finances, mais elle pense que sans nouvelles impositions on peut trouver des ressources chez les gros bénéficiers ;

6°) La communauté a l’honneur de représenter que les droits d’actes, de tutelle, sont exorbitants ; très souvent les meubles des mineurs, ne suffisent pas pour les acquitter, et souvent les tuteurs sont hors d’état de les avancer ; ces actes devraient être donnés aux notaires des lieux, sans qu’il fut besoin d’homologation, et la communauté de la Baleine espère qu’on fera droit sur cet objet, et qu’on devrait supprimer les priseurs-vendeurs qui souvent impunément multiplient leurs vacations ;

7°) La communauté représente également que les droits des contrats sont si considérables, surtout pour les contrats de mariage, que la fortune de la plupart ne leur permet pas d’en passer que très peu devant les sieurs notaires ;

8°) Ladite communauté réclame les Etats provinciaux de Normandie, et que les deux premiers ordres contribuent comme le tiers état au fardeau de tous les impôts, en raison des forces respectives d’un chacun

9°) Elle demanderait aussi qu’il lui fût fait par les seigneurs propriétaires des lieux un passage solide, pour avoir sortie avec voitures, tant pour le transport du peu de denrées qu’elle pourrait avoir, que pour aller chercher des engrais de mer qui lui sont si nécessaires, demeurant constant qu’elle n’a aucune sortie que sur la rivière de Sienne ;

10°) Cette même communauté espère qu’on la rétablira dans ses droits sur la forêt de Gavray, en apparaissant de ses titres, qui ne lui ont été accordés qu’en considération des pertes qu’elle en souffrait ;

11°) Elle demanderait encore qu’on ferait supprimer quantité de colombiers ou volières, la quantité de pigeons causant un tort considérable aux grains ;

12°) Et en cas de suppression de quelques officiers, il est juste de les rembourser de leurs offices, et non pas sur le pied des évaluations qu’ils en ont faites ; ces évaluations ne peuvent point être faites librement.

Le présent cahier fait et signé après lecture faite, coté et paraphé par nousdit Dupont, et un double d’icelui resté à la municipalité.

J. VIMOND, G-M. DUPONT, D-S. ANQUETIL, J. ALEXANDRE, A. VINCENT, F. ROBERT, J. GOUTIERE, Louis MICHEL, Jean MICHEL, F. DUPONT, L. CARTIER, P. DUPONT, BLOUET, F. LEBARGY, M. CAUVET, ROUELLE, A. DUPONT.

Gavray-Village

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)

Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 119 - Députés : Jean-Michel GUIDON, laboureur (4 jours, 12 l. et 19 jours, 74 l., Acc.) ; Jacques-François DANIEL, laboureur (3 jours, 9 l, Acc.).

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 449. Original signé. Inédit.)

Remontrances, plaintes et doléances

Cahier des remontrances, plaintes et doléances (des habitants régnicoles) composant la commune du village et paroisse de Gavray, pour être par les sieurs H.-Jean-Michel GUIDON et Jacques-François DANIEL, députés, portés en l’Assemblée préliminaire du bailliage de Coutances le 2 de ce mois.

Les vœux de la commune sont la gloire du Roy et la prospérité de l’Etat. Sous le bon plaisir du Roy, la commune (demande) :

1° : Que les deux premiers ordres payent les impôts également avec le tiers état, de manière qu’il n’y ait aucunes exemptions pécuniaires, et sans que cela puisse porter atteinte aux honneurs et au respect dus aux ecclésiastiques et aux nobles ;

2° : Qu’on simplifie les impôts, qu’on les réduise à un seul s’il est possible ; qu’on calcule les charges annuelles de l’Etat, y compris la dette nationale, et qu’on impose le tout sur les fonds, sur le commerce et industrie, et sur les marchandises qui entrent dans le royaume et qui en sortent, et dans la proportion de chaque objet impossible ;

3° : Qu’on supprime les fermes générales, les gabelles, les régies, les aides, les contrôles, les receveurs généraux des tailles ;

4° : Qu’on charge la municipalité de la perception des deniers du fisc, que les municipalités les envoient aux assemblées intermédiaires provinciales, et celle-ci au Trésor royal par la voie des messageries, sans autres frais que celui de transports ;

5° : Qu’on supprime tous les tribunaux d’exception ;

6° : Qu’on établisse des juridictions d’arrondissements, afin que les citoyens ne soient plus obligés d’aller chercher au loin la justice ;

7° : Qu’on rende à la province de Normandie ses anciens Etats ;

8° : Que les assemblées intermédiaires provinciales soient composées des députés aux Etats de la province ;

9° : Que le tiers état soit au moins égal aux deux premiers ordres, tant aux Etats qu’aux assemblées intermédiaires ;

10° : Que les constructions des églises paroissiales et des presbytères soient remises à la charge des décimateurs ;

11° Quant à ce qui concerne particulièrement la commune, elle supplie Sa Majesté d’ordonner le rétablissement des grandes routes, de Saint-Lô à Granville, et de Coutances à Villedieu, et à Avranches, avec la construction d’une demi-route pour Bricqueville-les-Salines. Ces objets faisant augmenter la valeur des fonds, en procurant la facilité des engrais, et d’y porter des denrées, plus de deux cent paroisses profiteront de cet avantage, et d’un tel engrais on en fera des terres fertiles ;

12° : Que sa majesté ait égard que la paroisse de Gavray-village ne contient que trois cent quarante arpents en terre en culture, le surplus étant en forêts et en lande , que cette paroisse paye en rentes seigneuriales et domaniales annuellement une somme de trois cent livres ; Que tous les impôts réunis se montent à trois mille neuf cent cinquante eux livres deux sols , somme exorbitante.

Au surplus la commune toujours fidèle à son Roy s’en rapporte à sa sagesse et à sa bonté. Fait double et signé par les habitants présents et le président rassemblés, l’un pour être déposé au greffe de cette municipalité, et l’autre remis aux sieurs députés pour être porté le eux de ce mois au bailliage de Coutances. Ce 1er mars 1789, après lecture, les présents faisant fort pour les absents et non contredisant.

LEPAGE, HARDOUIN, G. DURVILLE, L. FEUILLET, Jean PARIS, BLOUET, F. DOUILLET, F-G GOSSE, Jean LEROYER, M. CANPAIN, Pierre GENDRIN, G. GAUTIER, G. LEBRETON, J. GENDRIN, Charles BERTRAND, Pierre LEPENTEUX, Jean PARIS, Louis LANGLOIS, Athanase BRIENS, GUIDON, B. LEGENTIL, G. LANGLOIS, G. DAIROU, Jean LELOUP, Julien POTREL, J. LAMY, Pierre-Jean GUIDON, ROBINET, J-M GUIDON, Jean-Louis ROUELLE, J-F DANIEL.

Note : Le village de Gavray faisait partie de la paroisse de Gavray, mais il avait un rôle d’impôts séparé.

Sommaire

Gavray

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)

Date de l'assemblée : 1er mars – Président : J-J-N GUICHARD - Nombre de feux : 302 - Députés : Jean-Jacques-Nicolas GUICHARD, vicomte (4 jours, 12 l. et 19 jours, 74 l., Ref.) ; Jean-Richard LETANNEUR, avocat (4 jours, 12 l et 19 jours, 74 l., Acc.) ; Jeans-Michel LECERVOISIER, avocat (4 jours, 12 l et 19 jours, 74 l., Acc.) ; Charles-François-Alexis LE MAITRE DE LA MORTIERES, avocat (4 jours, 12 l., Ref.).

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 407. Original signé. Inédit.)

Le tiers état du bourg de Gavray, pénétré de la plus vive reconnaissance des bontés paternelles du Roy, qui dans sa sagesse s’est déterminé à appeler aux pieds du trône les citoyens de tous les ordres de l’Etat, pour entendre leurs doléances et écouter leurs avis pour la réformation des abus qui règnent depuis longtemps dans les différentes parties de l’administration, et se procurer les moyens propres à alléger le fardeau des impositions, en un mot pour rendre toujours heureux ses fidèles sujets,

A arrêté qu’il sera très respectueusement représenté à Sa Majesté, par ses députés, et tels sont les vœux qu’ils forment :

1° : Dans l’assemblée prochaine des Etats généraux il sera arrêté qu’à l’avenir aucunes impositions ne pourront être levées sur les peuples que du consentement de la nation, les Etats généraux assemblés ;

2° : Pour répondre au vœu de Sa Majesté, que tout citoyen, de quelque ordre qu’il soit, exempt ou non exempt, privilégié et non privilégié, contribue aux charges de l’Etat en proportion de ses revenus, sans aucune exemption pécuniaire, il sera établi une subvention territoriale ;

3° : Pour parvenir à l’égalité, tout citoyen sera tenu, ou par gens porteurs de ses pouvoirs ad hoc, passer sa déclaration sous serment de la valeur annuelle et réelle de ses biens et revenus ;

4° : Seront pareillement tenus les gros décimateurs, et aussi sous la foi du serment, passer leur déclaration de la valeur annuelle et réelle de leurs dîmes en toutes espèces, et les propriétaires des fiefs de la valeur de leurs gages exigés pour une année commune sur les cinq dernières années, des treizièmes et droits de lods et vente par eux perçus ou dus percevoir ;

5° : Les déclarations des biens seront reçues par les officiers municipaux des villes, bourgs et villages, et ceux qui seront convaincus de fausses déclarations seront condamnés par les juges des lieux, sur la dénonciation des officiers municipaux ou tous autres habitants des villes, bourgs et villages, en une amende du quadruple, laquelle vertira au profit de la communauté desdits villes, bourg et villages, en outre le payement de ce qu’ils auraient dû payer ;

6° : Les droits sur les boissons et sur le sel seront supprimés ; et pour tenir lieu de ces droits, dans le cas où l’impôt qui sera établi sur les terres et ceux qui se perçoivent par les administrateurs du domaine, qui seront cependant réduits, sans aucun sols pour livres, sur les postes et messageries, ne seraient pas suffisantes pour acquitter les charges de l’Etat, pour tenir lieu des droits qui se perçoivent sur les boissons et le sel, chaque ville, bourg et villages seront abonnés, et les communautés s’imposeront elles-mêmes suivant et de la manière qu’elles aviseront le plus convenable ;

7° : Tous les droits généralement quelconques, qui seront levés dans les villes, bourgs et villages seront perçus par un seul et même collecteur, lequel, pour prévenir tous abus, sera tenu de leur expédier quittances des sommes qui seront payées en ses mains par les contribuables, conformes aux endos qu’il sera tenu porter sur ses rôles.

Pour cet effet, la collecte sera passée par adjudication au rabais, pour une ou plusieurs années, en donnant par l’adjudicataire bonne et suffisante caution ; et seront les prix de l’adjudication imposés par les officiers municipaux au marc la livre de l’imposition territoriale ;

8° : Il sera établi dans chaque arrondissement un receveur à gages suffisants, auxquels les collecteurs des villes, bourgs et villages recueilleront leurs recettes de mois en mois sur quittances triples.

Ce receveur particulier fera ensuite tenir au Trésor royal par la voie des messageries et sans frais les deniers par lui reçus, avec un double des quittances par lui expédiées aux collecteurs et d’eux contresignées ;

9° : Les curés et gros décimateurs seront à l’avenir sujets à l’entretien des réparations des presbytères, tant grosses que menues ;

10° : Les tribunaux d’exception seront supprimés, et il n’y aura à l’avenir que deux degrés de juridiction ;

11° : Pour rapprocher les justiciables de leurs juges, de manière qu’ils puissent aller et revenir chez eux le même jour, il sera fait des arrondissements, de manière que le justiciable le plus éloigné du lieu de sa juridiction ne le soit pas au delà de trois lieues ou trois lieues et demie ;

12° : Le bourg de Gavray, par sa position au milieu des villes de Coutances, Saint-Lô, Vire, Avranches et Granville, est un lieu propre à établir un bailliage, son éloignement de Coutances étant de près de cinq lieues, et étant éloigné des autres villes de six et même sept lieues ;

13° : Les bailliages d’arrondissement connaîtront en dernier ressort, et au nombre de sept juges, jusqu’à la concurrence de mille à douze cent livres, et ils ressortiront par appel aux présidiaux de leurs ressorts, qui en connaîtront jusqu’à la concurrence de la somme de huit ou dix mille livres, au nombre de neuf juges, et pour les affaires au-dessus de la compétence des présidiaux, les bailliages ressortiront aux Parlements ;

14° : Les offices de judicature ne seront accordés qu’à ceux qui auront donné des preuves d’honnêteté et de capacité, et qui auront suivi le barreau, en qualité d’avocats, au moins cinq ans ;

15° : Pour rembourser les pourvus d’offices supprimés, sur les prix de leurs contrats ou sur le prix de leur évaluation à leur volonté, et pour acquitter les dettes de l’Etat, les biens des maisons religieuses qui ne sont pas suffisants pour recevoir le nombre des religieux prévus par les statuts de leurs ordres, et les biens domaniaux comme landes et communes et autres biens de la nature de ceux qui (ne) sont dans le commerce, seront vendus ;

16° : Il sera établi dans les villes et bourgs où il n’y en a point d’établis, et dans les paroisses les plus considérables, des hospices pour recevoir les pauvres .

Ces hospices seront administrés par des sœurs grises, un chapelain, un médecin.

Pour l’entretien de ces hospices, en outre du produit du travail des pauvres, il sera perçu dans chaque paroisse, sur chaque habitant, le sol pour livre de l’impôt territorial, et les curés et gros décimateurs auxquels les dîmes ont été concédées pour leur nourriture et celle des pauvres, qui se trouveront par ce moyen déchargés du soin de faire l’aumône, payeront (à) l’hospice de leur arrondissement le cinquième de leurs revenus, distraction faite de la portion congrue ;

17° : Il sera tenu tous les trois mois une assemblée au bureau général de l’hospice, où tous les curés et les syndics ou autres députés (des) paroisses (de l’)arrondissement seront tenus d’assister, pour vérifier les comptes qui seront rendus par les administrateurs, et pour vérifier si les pauvres de leurs paroisses reçoivent dans l’hospice tous les secours nécessaires ;

18° : Si dans les paroisses il y avait quelques pauvres pères ou mères de famille qui tombassent malades et qui ne pussent être portés à l’hospice, il leur serait fourni, sur les certificats des curés de leurs paroisses et des syndics, viandes, linges, drogues et médicaments convenables ;

19° : Aucun pauvre ne pourra mendier, et celui qui sera trouvé mendiant sera arrêté et constitué prisonnier comme vagabond et sans aveu ;

20° : Le bourg de Gavray, du domaine du Roy, est un lieu de passage pour les troupes qui de la Bretagne vont dans le Cotentin, il est le siège d’une vicomté fort étendue et d’un marché fort considérable.

Depuis l’imposition des corvées pour la confection des grandes routes, le bourg de Gavray et les paroisses du canton ont toujours payé des sommes très considérables, sans qu’ils aient eu l’avantage des grandes routes, quelques réclamations qu’ils aient faites.

Le bourg de Gavray demande, ce qui ne peut lui être refusé, et ce que l’assemblée du département de Coutances lui a déjà accordé , la confection de la grand route de Coutances à Gavray, ensuite de Gavray aux villes d’Avranches, Vire, Saint-Lô et Granville.

Il demande également qu’il soit fait une route de Gavray à Bricqueville-les-Salines .

La confection de ces routes sera une source de richesses pour tout le canton, avantage dont jusqu’à ce jour le pays a été privé ; elles seront un accroissement au commerce dont Gavray, par sa position près d’une forêt royale et sur les bords d’une grande rivière, est susceptible .

La confection de ces routes facilitera le transport des engrais de mer, propres à fertiliser les terres de toutes les paroisses voisines, dont le sol est de mauvaise nature, et qu’on ne peut rendre fécond par la difficulté de se procurer des engrais ;

21° : Les chemins vicinaux seront entretenus par les communautés des villes, bourgs et villages, et tous chemins qui ne seront point d’utilité publique seront supprimés ;

22° : Le tiers état du bourg de Gavray finira par une dernière observation. Les terres qui sont voisines de la forêt du lieu sont annuellement pillées et dévastées par les bêtes fauves et sangliers et autres animaux destructeurs. Souvent le laboureur ne perçoit que peu et même aucune récolte ; le Roy sera très humblement supplié de permettre de courir sus et les tuer, sans encourir aucune peine.

Le tiers état a au surplus autorisé ses députés à faire telles autres observations qu’ils croiront les plus convenables pour l’honneur et l’avantage de son ordre, celui de tous les autres ordres, et pour la prospérité et le bonheur de la nation en général. Ce qu’ils ont fait et arrêté, ce 1er mars 1789, dans l’assemblée tenue dans l’auditoire de la vicomté de Gavray, devant M. le vicomte, en conformité des lettres du Roy du 24 janvier, des règlements y annexés, et en exécution de l’ordonnance de M. Desmarets de Montchaton, lieutenant général au bailliage de Coutances, le 13 février aussi dernier.

DUFOUR, procureur du Roy ; ONFROY, avocat du Roy ; LETANNEUR, LECERVOISIER, LEFRANC, HERVIEU, avocat ; LEMAISTRE, LEFEVRE père, LEMAITRE fils, avocat ; BRANDIN ; ONFROY de LA PORTE ; LE COINTRE ; LE MONNIER ; GRITTON ; GRITTON, avocat ; J. JOURDAN ; Etienne PERROTTE ; F. ECROIGNARD ; YVER ; GAUVRAY ; J. HERVIEU ; LEMOINE ; DELAFOSSE ; DELAFOSSE ; LEMOYNE ; MAILLARD ; LECHEVALLIER ; J. BADIN ; LEMOUCHEL ; VIBERT ; LEMONNIER ; PARIS ; LEFEBVRE ; L. VIDIER ; J-L LESOUËF ; J. MANGIN ; PERROTTE ; J. LELOUP ; LECROSNIER ; BEHAUT ; ANQUETIL ; J-Marie LECHEVRAIN ; P. LEVALLOIS ; PERROTTE ; PERROTTE ; J-S BERTRAND ; L-F SOUËF ; G. CLEMENT ; J. MARTIN ; GUICHARD ; Julien DOUBLET ; OLIVIER.

Sommaire

Mesnil-Hue

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)

Date de l'assemblée : ( ?) – Nombre de feux : 80 - Députés : Thomas LEFEVRE, avocat, Com. Réd. (14 jours, 42 l. et 19 j. 74 l. Acc.) ; Julien-René MORIN, laboureur (4 jours, 12 l. Acc.).

Cahier de doléances

(Le cahier de doléances n‘a pu être retrouvé)

Lengronne

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)

Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 165 - Députés : Michel-Ambroise HÜE, laboureur (3 jours, 9 l. Acc.) ; Nicolas-Jean LEFEVRE, laboureur (3 jours, 9 l, Acc.).

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 382. Original signé. Inédit.)

Cahier des plaintes, doléances et remontrances de la paroisse de Lengronne, pour être porté le 2 de ce mois à l’assemblée préliminaire des trois Etats du bailliage de Coutances.

Les vœux de la commune sont la gloire du Roi et la prospérité de l’Etat.

Pour cela les habitants composant le tiers état supplient d’ordonner :

1° : Que les trois ordres payent également tous les impôts sans aucunes exceptions préliminaires (sic), et sans que cela puisse porter atteinte aux respect et honneur dus aux deux premiers ordres  ;

2° : Que les fermes générales…  ;

4° : Qu’on supprime tous les tribunaux d’exception, et qu’on établisse des bureaux d’arrondissement pour faciliter une prompte justice aux citoyens  ;

5° : Quand à la perception de l’impôt, qu’il plaise à Sa Majesté en charger les municipalités, qui feront passer les deniers du fisc aux assemblées, lesquelles les verseront dans le Trésor royal par la voie des messageries  ;

6° : Qu’on supprime les abbayes et les communautés d’hommes non mendiants, et que leurs revenus servent de soulagement au peuple, qui est écrasé par les impôts ;

7° : Que les Etats de la province de Normandie lui soient rendus et que les membres de ces mêmes Etats et assemblées soient de droit membres des assemblées intermédiaires provinciales, dans lesquels Etats et assemblées les députés du tiers état seront au moins en nombre égal aux députés des deux autres ordres réunis  ;

8° : Que l’ancien ordre soit rétabli pour les églises paroissiales et les maisons presbytérales, c’est à dire que les décimateurs seuls soient tenus de leurs constructions et de leur entretien ;

9° : Quant à ce qui concerne la commune en particulier, elle observe que le sol est ingrat ; qu’il faut acheter les engrais et qu’ils sont fort éloignés . Que les chemins sont fort impraticables et que s’il existait une grande route facile de Coutances à Gavray et de Saint-Lô à Granville, et une demi-route de Cérences à Bricqueville (la route de Coutances à Gavray est de 3 lieues ; celle de Saint-Lô à Granville entre Lengronne et Bréhal, deux lieues, et la demi-route, une lieue), cela procurerait à la commune et à plus de deux cents autres paroisses la facilité des engrais et l’exportation de leurs denrées, ce qui, par conséquent, ferait augmenter la valeur des fonds et mettrait les contribuables à même de payer avec plus de facilité leurs contributions excessives ; et que, d’ailleurs, cette commune est possédée et exploitée par plusieurs seigneurs et gentilshommes qui ne payent aucun impôt ; qu’elle relève de quatre seigneurs et abbayes ; qu’elle leur paye quantité de rentes foncières et seigneuriales, sur lesquelles on ne fait aucune diminution de droits royaux.

Cette paroisse contient cinq cent arpents en terre labourable ; le surplus en landes, coteaux et broussailles .

Tous les impôts réunis se montent annuellement à huit mille cinq cents quelques livres. Cette somme est excessive, qui, assurément, ne pourrait être payée sans que quantité des habitants commercent dans des pays étrangers pour subvenir à leurs besoins et apporter de l’argent dans le pays. Cette commune vient de payer une somme considérable pour la reconstruction de leur presbytère et supporte aujourd’hui un procès pour la reconstruction de la tour de leur église qui est tombée. Elle espère que tout cela sera pris en considération.

Au surplus, les habitants composant le tiers dans ladite paroisse se feront toujours un devoir d’être les fidèles sujets du Roi patriote.

Le présent arrêté double, l’un pour être déposé au greffe de la municipalité et l’autre remis aux sieurs députés, ce que tous les habitants ont signé après lecture avec le syndic.

De ladite assemblée, ce 1er mars 1789.

J.F GAUTIER, A. BRETEL, Jullien DRIAC, DUFORT, H. CLEMENT, P .-P. BRIX, A. LEFEBVRE, LE BOULANGER, L. BOUREY, Ouen LEBOULANGER, R. GAUTIER, P. LERVIGNAUX, Jean LESIEUR, N. LEFEVRE, G.F. ROSEY, LECHEVALLIER, L. COCQUIERE, LEBOULENGER, Louis DRIEU, J. FINE, Jacques HAMBYE, Joseph LE BRUN, ROSEY, A. ROSEY, J. LELIEVRE, A. LESOUËF, G. LEMAITRE, Michel PERREE, G. BRETEL, J. HENRY, HUE, J.L. DRIEU, P. LEMAISTRE, A. GUIDON, Bernard AUMONT, Louis CLERAUX, F. LEVEE, syndic, P. FATOU.

note 1 : Le cahier est, sur beaucoup de points, dans sa première partie, la reproduction du cahier de Gavray-village. Nous n’en donnons au texte que les parties originales.

Sommaire

Ver

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)

Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 300 - Députés : Jean-François BRIENS, laboureur (4 jours, 12 l.) ; Nicolas-Léonor LES JARDINS, teinturier (4 jours, 12 l.).

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 451. Original signé. Inédit.)

Aujourd’hui 1er mars 1789, suivant délibération du général de la paroisse de Ver, de l’ordonnance de Messieurs du bailliage de Coutances, ont délibéré :

1° : Il demande le rétablissement des Etats généraux.

2° : Le tiers état aura aux Etats moitié des voix délibératives.

3° : La noblesse et l’état ecclésiastique payeront dans la proportion de leurs possessions les droits et impôts comme le tiers état, pour soulager le malheureux et l’artisan du tiers état, épuisé par le travail et la maladie, et qui paye au dessus de ses forces.

4° : Que les seigneurs fassent diminution des vingtièmes sur leur rente seigneuriale.

5° : Que la taille, dixième et suite ne fassent qu’un seul impôt, et assise sur les fonds suivant le produit et la vraie valeur ; et que les contribuables portent chacun leur dû tous les mois chez un receveur préposé pour cet effet.

6° : Demande la suppression des procureurs, pour abréger et diminuer les frais de la justice ; demande aussi un arrondissement de tribunaux, pour qu’un chacun peut plaider par devant son juge le plus proche pour taille et affaire.

7° : Que les chemins qui sont extrêmement pratiqués par le public pour procurer les engrais de mer doivent être entretenus par le public. En fait de contestation envoyer par devant son juge du lieu.

8° : Que les aides et les gabelles soient totalement supprimées.

9° : Que les curés se logent comme ils aviseront bien, pour éviter la ruine d’une paroisse et une longue chicane qui s’ensuit.

10° : Donner pouvoir aux députés municipaux d’arranger bien des petites contestations qui s’élèvent dans les paroisses et qui deviennent à de grand procès qui sont la ruine de bien des familles comme les grossissements (sic) des fossés, des abruatis de fossés et plantis et abatis de bois, et dommages faits par les bestiaux sur les terres du voisin.

Le présent, fait double et arrêté par la communauté à la pluralité des voix, pour être remis au syndic de la communauté, et l’autre pour être remis aux députés pour représenter à l’assemblée du grand bailliage, être inscrit en tout ou pertie dans le cahier général. Ce qu’ils ont signé, après lecture faite.

J-F. LEGER, N. LECAILLETEL, J-F GORCE, LEGALLET, J. AVOINE, Antoine FLEPEL, Jean-Jacques CAPELLE, N. BRIENS, J. DESHAIES, LAMBERT, F. LENOIR, F. OMOIX, L. BLANCHARD, L. ELIE, F. VARIN, L. QUINETTE, L. COUILLARD, J-F. LECOCQ, Michel BRIENS, P. LE GALLET

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